Arrêté du 10 janvier 2017

Article 6

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Article 6

L'ordonnateur ou l'agent comptable peut mettre fin à la convention prévue à l'article 4 (Convention entre ordonnateur et agent comptable) avant son terme.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Résiliation anticipée d'une convention entre ordonnateur et agent comptable

Résumé. Un responsable ou un agent comptable peut annuler un accord avant sa date d'expiration.

L'ordonnateur ou l'agent comptable peut mettre fin à la convention prévue à l'article 4 (Convention entre ordonnateur et agent comptable) avant son terme.

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2017

Source : Légifrance