Arrêté du 10 janvier 2017

Article 5

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Article 5

L'ordonnateur demeure responsable des actes de gestion préparés pour son compte et sous son contrôle par l'agent comptable en application de l'article 12 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Responsabilité des ordonnateurs).

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En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Responsabilité de l'ordonnateur

Résumé. L'ordonnateur reste responsable des actes préparés par l'agent comptable sous son contrôle.

L'ordonnateur demeure responsable des actes de gestion préparés pour son compte et sous son contrôle par l'agent comptable en application de l'article 12 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Responsabilité des ordonnateurs).

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2017

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