Arrêté du 10 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Une convention est conclue entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Elle précise les tâches mentionnées à l'article 3 (Tâches d'un agent comptable) qui sont confiées à l'agent comptable. Elles est conclue pour une durée de trois ans reconductible.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Convention triennale pour les tâches financières

Résumé. Un accord de trois ans, renouvelable, est signé entre l'ordonnateur et l'agent comptable pour définir les tâches financières à accomplir.

Une convention est conclue entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Elle précise les tâches mentionnées à l'article 3 (Tâches d'un agent comptable) qui sont confiées à l'agent comptable. Elles est conclue pour une durée de trois ans reconductible.

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2017

Source : Légifrance