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Arrêté du 10 janvier 2017

portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les agents non titulaires de l'environnement

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter et prendre des décisions concernant les agents non permanents dans certains organismes environnementaux.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, notamment ses articles 1er (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics) et 26 (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels),

Arrête :

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Création d'une commission pour les agents non titulaires

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les employés non permanents de certains organismes environnementaux.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents non titulaires des établissements publics visés à l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics).

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Composition de la commission des agents non titulaires

Résumé. La commission pour les agents non titulaires du ministère de l'environnement a 8 représentants titulaires et suppléants pour chaque catégorie.

La commission visée à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires) du présent arrêté est composée comme suit :

CATÉGORIES D'EMPLOIS
des agents non titulaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Toutes catégories 8 8 8 8
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Création d'une commission pour les agents non titulaires

Résumé. Une commission consultative paritaire ministérielle est créée pour prendre des décisions concernant les agents non titulaires des établissements publics de l'environnement.

La commission visée à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires) du présent arrêté est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels) à l'égard des agents non titulaires affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas de commission consultative paritaire.

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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté crée une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires des établissements publics de l'environnement.

En application de l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels), il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant en annexe I au présent arrêté.

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Composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires dans les établissements publics de l'environnement, en fonction du nombre de personnel.

La commission visée à l'article 4 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires) du présent arrêté, compétente à l'égard des agents non titulaires de l'établissement public au sein duquel elle est instituée, est composée comme suit :

EFFECTIF TOUTES CATÉGORIES
d'emplois confondues
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Inférieur à 20 Renvoi vers la CCP ministérielle
Compris entre 20 et 49 3 3 3 3
Compris entre 50 et 99 4 4 4 4
Supérieur à 99 5 5 5 5
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Compétences d'une commission pour les agents non titulaires

Résumé. Une commission est chargée de prendre des décisions pour les agents non titulaires des établissements publics de l'environnement, sauf pour certaines exceptions.

La commission visée à l'article 4 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires) du présent arrêté est compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels), à l'exception de celles listées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).

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Détails des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'article précise que les détails sur la désignation des représentants et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont donnés en annexe.

Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent en annexe II au présent arrêté.

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Rôle de la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création de commissions consultatives paritaires dans les établissements publics de l'environnement

Résumé. La liste des établissements publics de l'environnement qui doivent créer des commissions consultatives paritaires.
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Durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires sont nommés pour quatre ans, avec possibilité de renouveler ou d'ajuster la durée.

Fait le 10 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

Arrêté du 10 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe