La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, notamment ses articles 1er et 26,
Arrête :
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents non titulaires des établissements publics visés à l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
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La commission visée à l'article 1er du présent arrêté est composée comme suit :
|CATÉGORIES D'EMPLOIS
des agents non titulaires|NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | |
|------------------------------------------------------|-----------------------|----------|----------|---|
| Du personnel | De l'administration | | | |
| Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| |
| Toutes catégories | 8 | 8 | 8 | 8 |
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La commission visée à l'article 1er du présent arrêté est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents non titulaires affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas de commission consultative paritaire.
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En application de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant en annexe I au présent arrêté.
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La commission visée à l'article 4 du présent arrêté, compétente à l'égard des agents non titulaires de l'établissement public au sein duquel elle est instituée, est composée comme suit :
|EFFECTIF TOUTES CATÉGORIES
d'emplois confondues| NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | | | |
|-------------------------------------------------------|--------------------------------|----------|----------|---|
| Du personnel | De l'administration | | | |
| Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| |
| Inférieur à 20 |Renvoi vers la CCP ministérielle| | | |
| Compris entre 20 et 49 | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Compris entre 50 et 99 | 4 | 4 | 4 | 4 |
| Supérieur à 99 | 5 | 5 | 5 | 5 |
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Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent en annexe II au présent arrêté.
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La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément