Arrêté du 10 janvier 2017

Article 4

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Article 4

En application de l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels), il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant en annexe I au présent arrêté.

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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté crée une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires des établissements publics de l'environnement.

En application de l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels), il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant en annexe I au présent arrêté.

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