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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires
En application de l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels), il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant en annexe I au présent arrêté.