JORF n°0015 du 18 janvier 2017

Article 4

Article 4

En application de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant en annexe I au présent arrêté.


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Version 1

En application de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant en annexe I au présent arrêté.