Arrêté du 10 janvier 2017

Article 6

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Article 6

La commission visée à l'article 4 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires) du présent arrêté est compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels), à l'exception de celles listées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).

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Compétences d'une commission pour les agents non titulaires

Résumé. Une commission est chargée de prendre des décisions pour les agents non titulaires des établissements publics de l'environnement, sauf pour certaines exceptions.

La commission visée à l'article 4 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires) du présent arrêté est compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels), à l'exception de celles listées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).

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