Arrêté du 10 janvier 2017

Article 3

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Article 3

La commission visée à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires) du présent arrêté est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels) à l'égard des agents non titulaires affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas de commission consultative paritaire.

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Création d'une commission pour les agents non titulaires

Résumé. Une commission consultative paritaire ministérielle est créée pour prendre des décisions concernant les agents non titulaires des établissements publics de l'environnement.

La commission visée à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires) du présent arrêté est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels) à l'égard des agents non titulaires affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas de commission consultative paritaire.

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