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Création d'une commission pour les agents non titulaires
La commission visée à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires) du présent arrêté est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels) à l'égard des agents non titulaires affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas de commission consultative paritaire.