La commission visée à l'article 1er du présent arrêté est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.

Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents non titulaires affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas de commission consultative paritaire.