Arrêté du 10 janvier 2017

Article 7

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Article 7

Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent en annexe II au présent arrêté.

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Détails des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'article précise que les détails sur la désignation des représentants et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont donnés en annexe.

Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent en annexe II au présent arrêté.

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