Arrêté du 10 janvier 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Créé le 25 janvier 2012

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 à L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Créé le 25 janvier 2012

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Article 19