Arrêté du 10 janvier 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions et application des règles de pêche

Résumé. Les règles de pêche peuvent être sanctionnées par des amendes ou la suspension de licences, et un directeur est chargé de faire respecter ces règles.

En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Sanctions pour manquement aux règles de pêche

Résumé. Les manquements aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives comme des amendes ou la suspension de licences.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) à L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Exécution et publication d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un directeur est responsable de l'application d'un arrêté sur les pêches maritimes, qui sera publié officiellement.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Article 19