Arrêté du 10 janvier 2012

TITRE III : UTILISATION DES DONNÉES DU JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données de pêche électronique

Résumé. Les données des journaux de pêche électroniques aident à gérer et contrôler la pêche, et peuvent être partagées avec d'autres pays.

En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Utilisation des données du journal de pêche électronique

Résumé. Les données des journaux de pêche électroniques peuvent être utilisées pour gérer et contrôler les activités de pêche.

Les données du journal de pêche électronique des navires français et des navires sous pavillon étranger pêchant dans les eaux sous juridiction française peuvent être utilisées par l'autorité compétente aux fins de gestion et de contrôle des pêches.

En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Partage des données de pêche entre pays

Résumé. Les données de pêche des bateaux français peuvent être partagées avec d'autres pays pour respecter les règles internationales.

Les données du journal de pêche électronique d'un navire sous pavillon français qui exerce ou a exercé des activités de pêche dans les eaux sous juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers peuvent être transmises par l'autorité compétente à cet Etat conformément à la réglementation et aux accords internationaux en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2012

TITRE III : UTILISATION DES DONNÉES DU JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE
Article 16
Article 17