Arrêté du 10 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Aux fins du présent arrêté :
1. Un équipement, ou équipement de bord, est un équipement d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqué à bord d'un navire de pêche sous pavillon français.
2. Un opérateur est un opérateur de communications qui assure les transmissions des données du journal de pêche électronique.
3. Les données du journal de pêche électronique sont les déclarations de captures, les déclarations de débarquement, les notifications d'entrée au port et les déclarations de transport de produits de la mer ainsi que les notes de vente de ces produits.
4. Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) nouvelle génération d'un type approuvé est un équipement prévu par l'article 9 (Responsabilité du capitaine pour les équipements de bord) du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
5. Les catégories d'armement " petite pêche ", " pêche côtière ", " pêche au large " et " grande pêche " sont celles définies par l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2012 · Dernière version le 2 mars 2022

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Définitions des équipements de pêche électroniques

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour les équipements de pêche électroniques et leurs opérateurs.

Aux fins du présent arrêté :
1. Un équipement, ou équipement de bord, est un équipement d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqué à bord d'un navire de pêche sous pavillon français.
2. Un opérateur est un opérateur de communications qui assure les transmissions des données du journal de pêche électronique.
3. Les données du journal de pêche électronique sont les déclarations de captures, les déclarations de débarquement, les notifications d'entrée au port et les déclarations de transport de produits de la mer ainsi que les notes de vente de ces produits.
4. Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) nouvelle génération d'un type approuvé est un équipement prévu par l'article 9 (Responsabilité du capitaine pour les équipements de bord) du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
5. Les catégories d'armement " petite pêche ", " pêche côtière ", " pêche au large " et " grande pêche " sont celles définies par l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. L'article précise les définitions des équipements de pêche, des opérateurs et des données du journal de pêche électronique, et modifie les catégories d'armement en ajoutant des guillemets pour clarifier leur définition.

En vigueur du mercredi 25 janvier 2012 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance