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Arrêté du 22 novembre 2006

fixant les modalités d'application, dans les services du Premier ministre, du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Abrogé13 janvier 2012
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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7,

Abrogé13 janvier 2012

Créé le 24 novembre 2006 · Abrogé le 13 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais réels pour les collaborateurs ministériels

Résumé. Les collaborateurs de certains ministres peuvent se faire rembourser leurs frais d'hébergement et de restauration lors de déplacements, s'ils fournissent les justificatifs et une autorisation spéciale.

Lors de leurs déplacements, les collaborateurs des ministres rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels.

Abrogé13 janvier 2012

Créé le 24 novembre 2006 · Abrogé le 13 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais réels pour les collaborateurs ministériels

Résumé. Un arrêté permet pendant cinq ans de rembourser les frais réels d'hébergement et de restauration aux collaborateurs des ministres, sous conditions.

Cet arrêté est pris pour une durée de cinq ans.

Abrogé13 janvier 2012

Créé le 24 novembre 2006 · Abrogé le 13 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais réels pour les collaborateurs de ministres

Résumé. Un arrêté permet de rembourser les frais réels d'hébergement et de restauration des collaborateurs de ministres pendant leurs déplacements, sous conditions.

Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 24 novembre 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur du vendredi 24 novembre 2006 au jeudi 12 janvier 2012

Arrêté du 22 novembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3