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Arrêté du 10 février 2026

fixant le cahier des charges pour l'habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l'article R. 5121-219 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles d'habilitation pour la fabrication de médicaments spéciaux dans les hôpitaux

Résumé. Un arrêté du 10 février 2026 fixe les règles pour autoriser les hôpitaux à fabriquer des médicaments spéciaux, avec des délais précis pour les demandes.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) et R. 5121-217 (Préparations hospitalières spéciales : fabrication et utilisation) à R. 5121-221 (Délégation de préparation de médicaments spéciaux) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 61 ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 30 octobre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Règles pour fabriquer des médicaments spéciaux dans les hôpitaux

Résumé. Un arrêté du 10 février 2026 précise les règles pour habiliter les structures à fabriquer des médicaments spéciaux dans les hôpitaux.

Le cahier des charges, mentionné à l'article R. 5121-219 du code de la santé publique (Habilitation pour la fabrication de médicaments spéciaux), fixant les critères d'habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Dépôt électronique des demandes d'habilitation

Résumé. Les demandes pour obtenir ou renouveler une autorisation doivent être envoyées par email à une adresse spécifique entre le 15 et le 30 mars chaque année.

Les demandes d'habilitation et de renouvellement d'habilitation sont à déposer par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected], du 15 au 30 mars inclus de chaque année.

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Déclaration des modifications d'habilitation

Résumé. Si les conditions pour obtenir une autorisation changent, il faut le signaler par email au ministère de la santé.

Toute modification significative des conditions ayant justifié l'habilitation et identifiées dans le dossier type par une (*), fait l'objet d'une déclaration préalable par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected], au ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Période exceptionnelle de dépôt des demandes d'habilitation en 2026

Résumé. En 2026, les demandes d'habilitation pour les structures de santé doivent être déposées du 15 au 30 avril.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Dépôt électronique des demandes d'habilitation), la période de dépôt des demandes d'habilitation pour l'année 2026 est fixée du 15 au 30 avril inclus.

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de préparation des médicaments sur mesure

Résumé. Les pharmacies doivent suivre des règles strictes pour préparer des médicaments spéciaux pour les hôpitaux.

Fait le 10 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Arrêté du 10 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe