La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. et R. 5121-217 (Préparations hospitalières spéciales : fabrication et utilisation)Art. R.5121-217Préparations hospitalières spéciales : fabrication et utilisationLes préparations hospitalières spéciales sont des médicaments fabriqués sur prescription médicale pour des patients spécifiques, dans des pharmacies habilitées, en cas de rupture de stock ou de crise sanitaire. à R. 5121-221 (Délégation de préparation de médicaments spéciaux)Art. R.5121-221Délégation de préparation de médicaments spéciauxLes hôpitaux peuvent demander à d'autres établissements de préparer des médicaments spéciaux pour répondre à des besoins nationaux. ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 61 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 30 octobre 2025,
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