En vigueur depuis le 14 février 2026
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Déclaration des modifications d'habilitation
Toute modification significative des conditions ayant justifié l'habilitation et identifiées dans le dossier type par une (*), fait l'objet d'une déclaration préalable par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected], au ministre chargé de la santé.