Arrêté du 10 février 2026

Article 3

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Article 3

Toute modification significative des conditions ayant justifié l'habilitation et identifiées dans le dossier type par une (*), fait l'objet d'une déclaration préalable par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected], au ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Déclaration des modifications d'habilitation

Résumé. Si les conditions pour obtenir une autorisation changent, il faut le signaler par email au ministère de la santé.

Toute modification significative des conditions ayant justifié l'habilitation et identifiées dans le dossier type par une (*), fait l'objet d'une déclaration préalable par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected], au ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Source : Légifrance