Arrêté du 10 février 2026

Article 2

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Article 2

Les demandes d'habilitation et de renouvellement d'habilitation sont à déposer par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected], du 15 au 30 mars inclus de chaque année.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Dépôt électronique des demandes d'habilitation

Résumé. Les demandes pour obtenir ou renouveler une autorisation doivent être envoyées par email à une adresse spécifique entre le 15 et le 30 mars chaque année.

Les demandes d'habilitation et de renouvellement d'habilitation sont à déposer par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected], du 15 au 30 mars inclus de chaque année.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Source : Légifrance