Arrêté du 10 février 2026

Article 4

Créé le 14 février 2026

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la période de dépôt des demandes d'habilitation pour l'année 2026 est fixée du 15 au 30 avril inclus.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la période de dépôt des demandes d'habilitation pour l'année 2026 est fixée du 15 au 30 avril inclus.