Arrêté du 10 février 2026

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Dépôt électronique des demandes d'habilitation), la période de dépôt des demandes d'habilitation pour l'année 2026 est fixée du 15 au 30 avril inclus.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Période exceptionnelle de dépôt des demandes d'habilitation en 2026

Résumé. En 2026, les demandes d'habilitation pour les structures de santé doivent être déposées du 15 au 30 avril.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Dépôt électronique des demandes d'habilitation), la période de dépôt des demandes d'habilitation pour l'année 2026 est fixée du 15 au 30 avril inclus.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Source : Légifrance