En vigueur depuis le 14 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période exceptionnelle de dépôt des demandes d'habilitation en 2026
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Dépôt électronique des demandes d'habilitation), la période de dépôt des demandes d'habilitation pour l'année 2026 est fixée du 15 au 30 avril inclus.