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Arrêté du 10 février 2017

fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Arrêté du 10 février 2017 sur les épreuves des concours de contrôleurs

Résumé. Un arrêté du 10 février 2017 décrit les épreuves des concours pour devenir contrôleur dans la concurrence, la consommation et la répression des fraudes.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Épreuves des concours pour contrôleurs

Résumé. L'article définit les épreuves des concours pour devenir contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévus à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Recrutement des contrôleurs de la concurrence) sont fixés selon les dispositions ci-après.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Détail des épreuves du concours de contrôleur

Résumé. Un concours pour devenir contrôleur dans la concurrence, la consommation et la répression des fraudes comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.

Le concours externe à dominante juridique et économique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 2).
Epreuve n° 2 :
Réponses à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes et/ou résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :
a) Sciences économiques et sociales
b) Droit
c) Comptabilité
(durée : trois heures ; coefficient 2)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
Epreuve n° 3 : traduction écrite, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (durée : une heure ; coefficient 1).
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.

II. - Epreuve orale d'admission

Le concours externe à dominante juridique et économique comporte une épreuve orale unique d'admission : - Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de contrôleur (durée : trente minutes ; coefficient 8).
L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, consommation et répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-externe

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Détail des épreuves du concours externe scientifique et technologique

Résumé. Le concours externe pour devenir contrôleur dans les domaines scientifiques et technologiques comprend trois épreuves écrites et une orale, incluant des résumés de textes, des traductions et un entretien de motivation.

Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité sont les suivantes.
Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 2).
Epreuve n° 2 : Réponses à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes et/ou résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :
a) Mathématiques
b) Sciences de la vie et de la terre
c) Physique-chimie
(durée : trois heures ; coefficient 2).
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
Epreuve n° 3 : traduction écrite, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, (durée : une heure ; coefficient 1).
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.

II. - Epreuve orale d'admission

Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une épreuve orale unique d'admission :
- Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de contrôleur (durée : trente minutes ; coefficient 8).
L'entretien avec le jury, comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, consommation et répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-externe

En vigueur depuis le 4 mars 2017 · Dernière version le 29 juillet 2018

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Détail des épreuves du concours interne pour contrôleurs

Résumé. Le concours interne pour devenir contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend deux épreuves écrites obligatoires, une épreuve écrite facultative et une épreuve orale.

Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admission et une épreuve orale obligatoire d'admission.

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Les épreuves obligatoires d'admissibilité sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : analyse d'un dossier administratif et réponses à des questions sur ce dossier (durée : trois heures ; coefficient 1).
Epreuve n° 2 : Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques relatifs à l'une des options suivantes :
a) Missions de la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
b) Gestion administrative
(durée : trois heures ; coefficient 1)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
L'épreuve écrite facultative d'admissibilité est la suivante.
Epreuve n° 3 : traduction sans dictionnaire d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, (durée : une heure ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient). Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.

II. - Epreuve orale d'admission

Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 3).
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-interne et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Détail des programmes d'épreuves écrites pour les concours de contrôleurs

Résumé. Les sujets des épreuves écrites à options pour trois concours de contrôleurs sont détaillés en annexe.

Les programmes des épreuves écrites à options des 3 concours figurent en annexe.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Règles d'évaluation des concours

Résumé. Les notes des épreuves de concours sont notées de 0 à 20, avec une note éliminatoire en dessous de 5, sauf pour les langues.

Pour chacun de ces concours, il est attribué à chacune des épreuves écrites ou orales une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire à l'exception de l'épreuve de langues.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admission.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.

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Suppression d'articles sur les épreuves des concours

Résumé. L'arrêté du 10 février 2017 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 6 avril 2009 concernant les épreuves des concours externes et internes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 avril 2009Art. 1 : Épreuves des concours de contrôleursArrêté du 6 avril 2009Sct. CHAPITRE 1ER : EPREUVE DE PREADMISSIBILITE DES CONCOURS EXTERNESArrêté du 6 avril 2009Art. 2 : Épreuve écrite de préadmissibilité pour les concours externes
- Arrêté du 6 avril 2009
Art. 1, Sct. CHAPITRE 1ER : EPREUVE DE PREADMISSIBILITE DES CONCOURS EXTERNES, Art. 2, Sct. CHAPITRE 2 : CONCOURS EXTERNE A DOMINANTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE, Sct. SECTION 1 : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE, Sct. SOUS SECTION 1 : EPREUVES OBLIGATOIRES, Art. 3, Sct. SOUS SECTION 2 : EPREUVE FACULTATIVE, Art. 4, Sct. SECTION 2 : EPREUVE ORALE D'ADMISSION, Art. 5, Sct. CHAPITRE 3 : CONCOURS EXTERNE A DOMINANTE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE, Sct. SECTION 1 : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE, Sct. SOUS SECTION 1 : EPREUVES OBLIGATOIRES, Art. 6, Sct. SOUS SECTION 2 : EPREUVE FACULTATIVE, Art. 7, Sct. SECTION 2 : EPREUVE ORALE D'ADMISSION, Art. 8, Sct. CHAPITRE 4 : CONCOURS INTERNE, Sct. SECTION 1 : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE, Sct. SOUS SECTION 1 : EPREUVES OBLIGATOIRES, Art. 9, Sct. SOUS SECTION 2 : EPREUVE FACULTATIVE, Art. 10, Sct. SECTION 2 : EPREUVE ORALE D'ADMISSION, Art. 11, Sct. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance des compétences par l'expérience

Résumé. Un dossier pour prouver ce qu'on a appris en travaillant.
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Programmes des épreuves d'admissibilité

Résumé. Ce texte explique les épreuves écrites pour un concours dans des domaines comme le droit, l'économie ou la science.

Fait le 10 février 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service

F. Chastenet de Gery

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Arrêté du 10 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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