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Arrêté du 6 avril 2009

Article 16

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Article 16

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 avril 2009 · Abrogé le 4 mars 2017

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 2009 au vendredi 3 mars 2017

Source : Légifrance