Abrogé par Arrêté du 10 février 2017 - art. 7
Créé le 22 avril 2009 · Abrogé le 4 mars 2017
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.