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Arrêté du 6 avril 2009

Article 16

Créé le 22 avril 2009

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mars 2017

Abrogé parArrêté du 10 février 2017art. 7

En vigueur du mercredi 22 avril 2009 au vendredi 3 mars 2017