Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 février 2017

portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Résumé. L'arrêté réduit le budget de l'Agence nationale de contrôle du logement social et modifie sa répartition entre les organismes.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-2 (Contrôle des logements sociaux) et L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 36 (Modification des taxes et prélèvements dans la loi de finances) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2015 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'agence nationale de contrôle du logement social,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant et de la répartition des prélèvements pour l'Agence nationale de contrôle du logement social

Résumé. Le montant annuel prélevé pour l'Agence nationale de contrôle du logement social passe de 790.000 à 645.000 euros, et la répartition entre les organismes change.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 10 février 2017 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2017.

La ministre du logement, et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le sous-directeur,

A. Saintoyant

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le mercredi 22 février 2017

Arrêté du 10 février 2017
Article 1
Article 2