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ARRÊTÉ du 17 mars 2015

fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Résumé. Un arrêté de 2015 prévoit un prélèvement annuel de 6,45 millions d'euros pour financer l'Agence nationale de contrôle du logement social, à partir de 2017.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-2 (Contrôle des logements sociaux) et L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, notamment son article 31 (Modification des taxes et ressources affectées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 mars 2015 · Dernière version le 22 février 2017

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Financement annuel de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Résumé. Chaque année, 6,45 millions d'euros sont prélevés sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction pour financer l'Agence nationale de contrôle du logement social.

Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), est au total de 6 450 000 €.

Ce montant est réparti entre la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement) et les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code (Participation des employeurs à l'effort de construction), soumis au contrôle de l'agence en application du 5° du II de l'article L. 342-2 du même code (Contrôle des logements sociaux) en multipliant le montant total par un coefficient individuel.

Pour chaque organisme concerné qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou d'un organisme agréé, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :

- les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement ; et

- les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement.

Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l'Agence nationale de contrôle du logement social avant le 1er mars de l'année du prélèvement. Le prélèvement est versé au profit de l'agence avant le 31 mars de la même année.

En vigueur depuis le 27 mars 2015

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Abrogation d'un arrêté sur les prélèvements pour le logement social

Résumé. Un arrêté de 2009 sur les prélèvements pour l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est annulé.

L'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.

En vigueur depuis le 27 mars 2015 · Dernière version le 22 février 2017

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Début des prélèvements pour le contrôle du logement social en 2017

Résumé. Le premier prélèvement pour l'Agence nationale de contrôle du logement social aura lieu en 2017.

L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2017.

En vigueur depuis le 27 mars 2015

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Exécution d'un arrêté sur le logement social

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2015 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur BANCFIN,

C. Bavagnoli

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur BANCFIN,

C. Bavagnoli

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2015

ARRÊTÉ du 17 mars 2015
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Article 2
Article 3
Article 4