ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 1

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Article 1

Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), est au total de 6 450 000 €.

Ce montant est réparti entre la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement) et les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code (Participation des employeurs à l'effort de construction), soumis au contrôle de l'agence en application du 5° du II de l'article L. 342-2 du même code (Contrôle des logements sociaux) en multipliant le montant total par un coefficient individuel.

Pour chaque organisme concerné qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou d'un organisme agréé, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :

- les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement ; et

- les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement.

Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l'Agence nationale de contrôle du logement social avant le 1er mars de l'année du prélèvement. Le prélèvement est versé au profit de l'agence avant le 31 mars de la même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2015 · Dernière version le 22 février 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement annuel de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Résumé. Chaque année, 6,45 millions d'euros sont prélevés sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction pour financer l'Agence nationale de contrôle du logement social.

Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), est au total de 6 450 000 €.

Ce montant est réparti entre la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement) et les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code (Participation des employeurs à l'effort de construction), soumis au contrôle de l'agence en application du 5° du II de l'article L. 342-2 du même code (Contrôle des logements sociaux) en multipliant le montant total par un coefficient individuel.

Pour chaque organisme concerné qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou d'un organisme agréé, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :

- les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement ; et

- les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement.

Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l'Agence nationale de contrôle du logement social avant le 1er mars de l'année du prélèvement. Le prélèvement est versé au profit de l'agence avant le 31 mars de la même année.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 février 2017

Modifié parArrêté du 10 février 2017art. 1 : Modification du montant et de la répartition des prélèvements pour l'Agence nationale de contrôle du logement social

En résumé. Le montant du prélèvement annuel pour l'Agence nationale de contrôle du logement social passe de 790 000 € à 450 000 €, et la répartition est désormais plus détaillée entre la société mentionnée à l'article L. 313-19 et les organismes agréés.

En vigueur du jeudi 25 février 2016 au mardi 21 février 2017

Modifié parArrêté du 11 février 2016art. 1 : Modification du montant et de la date du prélèvement pour le contrôle du logement social

En résumé. Le montant du prélèvement annuel pour l'Agence nationale de contrôle du logement social a été réduit de 7 000 à 6 790 €, et les délais de notification et de versement ont été avancés.

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au mercredi 24 février 2016

Source : Légifrance