Créé le 27 mars 2015 · En vigueur depuis le 22 février 2017
L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2017.
ARRÊTÉ du 17 mars 2015
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 février 2017
Modifié parArrêté du 10 février 2017art. 1
En vigueur du jeudi 25 février 2016 au mardi 21 février 2017
Modifié parArrêté du 11 février 2016art. 1
En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au mercredi 24 février 2016