ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 3

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Article 3

L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2017.

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En vigueur depuis le 27 mars 2015 · Dernière version le 22 février 2017

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Début des prélèvements pour le contrôle du logement social en 2017

Résumé. Le premier prélèvement pour l'Agence nationale de contrôle du logement social aura lieu en 2017.

L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 février 2017

Modifié parArrêté du 10 février 2017art. 1 : Modification du montant et de la répartition des prélèvements pour l'Agence nationale de contrôle du logement social

En résumé. La date de début des prélèvements a été reportée d'un an, passant de 2016 à 2017.

En vigueur du jeudi 25 février 2016 au mardi 21 février 2017

Modifié parArrêté du 11 février 2016art. 1 : Modification du montant et de la date du prélèvement pour le contrôle du logement social

En résumé. La date de référence pour le premier prélèvement a été reportée d'un an, passant de 2015 à 2016.

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au mercredi 24 février 2016

Source : Légifrance