Arrêté du 10 février 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Art. 1, Art. 3

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Modification du montant et de la répartition des prélèvements pour l'Agence nationale de contrôle du logement social

Résumé. Le montant annuel prélevé pour l'Agence nationale de contrôle du logement social passe de 790.000 à 645.000 euros, et la répartition entre les organismes change.

A modifié les dispositions suivantes :

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