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Arrêté du 10 février 2017

relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI)

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Arrêté du 10 février 2017 sur l'examen du CAPPEI

Résumé. Un arrêté du 10 février 2017 organise l'examen pour obtenir le CAPPEI, un certificat qui valide les compétences des enseignants pour travailler avec des élèves en situation de handicap.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 (Création du CAPPEI pour la formation des enseignants) relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;

Vu l'arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2017 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Conditions d'obtention du CAPPEI

Résumé. L'examen pour obtenir le CAPPEI, qui valide les compétences des enseignants pour travailler avec des élèves en situation de handicap, a lieu chaque année à une date fixée par le recteur d'académie. Pour passer cet examen par l'expérience professionnelle, il faut avoir enseigné pendant cinq ans, dont trois dans un domaine adapté.

L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) prévu à l'article 1er du décret du 10 février 2017 susvisé (Création du CAPPEI pour l'éducation inclusive) a lieu chaque année dans une période fixée par le recteur d'académie.

Les candidats désirant se présenter à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) par la voie de l'expérience professionnelle devront justifier de cinq ans d'exercice en tant qu'enseignant dont trois dans le domaine de l'enseignement adapté ou de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

En vigueur depuis le 13 février 2017

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Inscription à l'examen du CAPPEI

Résumé. Les enseignants doivent s'inscrire pour passer un examen selon un calendrier fixé par le recteur d'académie.

Les candidats s'inscrivent auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de leur département pour les enseignants du premier degré ou du rectorat de leur académie pour les enseignants du second degré, selon le calendrier établi par le recteur d'académie.

Le recteur d'académie arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen.

En vigueur depuis le 13 février 2017 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Déroulé de l'examen du CAPPEI

Résumé. L'examen du CAPPEI évalue les compétences des enseignants en éducation inclusive à travers trois épreuves : une séance pédagogique, un entretien sur sa pratique professionnelle et la présentation d'une action menée.

L'examen du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) comporte trois épreuves consécutives devant une commission désignée par le jury défini à l'article 5 (Composition du jury pour le CAPPEI) :

- épreuve 1 : une séance pédagogique d'une durée de 45 minutes avec un groupe d'élèves, suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes avec la commission.

La séance pédagogique permet d'évaluer, en situation professionnelle, les compétences pédagogiques spécifiques de l'enseignant.
L'entretien permet au candidat d'expliquer, dans son contexte d'exercice, le choix de ses démarches pour répondre aux besoins des élèves. Le candidat doit être capable d'analyser sa pratique par référence aux aspects théoriques et institutionnels, notamment de l'éducation inclusive.

- épreuve 2 : un entretien avec la commission à partir d'un dossier élaboré par le candidat portant sur sa pratique professionnelle. La présentation de ce dossier n'excède pas 15 minutes. Elle est suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes ;

- épreuve 3 : la présentation pendant 10 minutes d'une action conduite par le candidat témoignant de son rôle de personne ressource en matière d'éducation inclusive et de sa connaissance des modalités de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, suivie d'un échange d'une durée de 20 minutes avec la commission. La présentation peut se faire à partir de tout support écrit ou numérique (enregistrements audio, vidéo, etc.).

En vigueur depuis le 13 février 2017 · Dernière version le 15 février 2021

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Conditions d'obtention du CAPPEI

Résumé. Pour obtenir le CAPPEI, il faut avoir une moyenne d'au moins 10/20 sur trois épreuves. Si on échoue, on peut garder les notes de 10/20 ou plus pendant trois ans.

Chaque épreuve est notée sur 20.

Une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des trois épreuves est exigée pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).

Le candidat il a échoué, peut demander à conserver les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 qu'il a obtenues à une épreuve pendant trois années au maximum. A l'issue de cette période, il doit présenter à nouveau cette épreuve.

En vigueur depuis le 13 février 2017

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Composition du jury pour le CAPPEI

Résumé. L'article décrit la composition du jury académique pour l'examen du CAPPEI, qui évalue les compétences en éducation inclusive.

Le jury académique est composé par le recteur d'académie qui en désigne le président.

Le président et les membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ou leurs adjoints, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'enseignement du premier degré, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale de l'enseignement général ou de l'enseignement technique, les formateurs et conseillers pédagogiques impliqués dans la formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et les enseignants spécialisés en matière d'éducation inclusive.

Les épreuves conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) sont évaluées par une des commissions du jury désigné par le recteur pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.

Chaque commission mentionnée à l'alinéa précédent est composée de quatre membres du jury académique :

- un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé d'une mission pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;

- un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement du premier degré ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de discipline ou un inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement général ou de l'enseignement technique ou un directeur académique des services de l'éducation nationale ou son adjoint ;

- un formateur ou un conseiller pédagogique impliqué dans la formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive mais n'ayant pas suivi le candidat ;

- un enseignant spécialisé du parcours de formation, prévu à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, suivi par le candidat.

Abrogé24 décembre 2020

Créé le 13 février 2017 · Abrogé le 24 décembre 2020

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Obtention du CAPPEI par une seule épreuve

Résumé. Les enseignants peuvent obtenir le CAPPEI en réussissant une seule épreuve notée sur 20.

Les enseignants mentionnés au second alinéa de l'article 8 du décret du 10 février 2017 susvisé (Remplacement du CAPA-SH et du 2CA-SH par le CAPPEI) se présentent à la seule épreuve 3 du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) mentionnée à l'article 3 (Déroulé de l'examen du CAPPEI). Le jury leur délivre ce certificat d'aptitude s'ils obtiennent une note égale ou supérieure à 10/20 à cette unique épreuve.

En vigueur depuis le 13 février 2017

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Obtention du CAPPEI par une seule épreuve

Résumé. Les enseignants concernés passent une seule épreuve pour obtenir le CAPPEI et doivent avoir au moins 10/20.

Les enseignants mentionnés au second alinéa de l'article 9 du décret du 10 février 2017 susvisé (Certification des enseignants pour l'éducation inclusive) se présentent à la seule épreuve 1 du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) mentionnée à l'article 3 (Déroulé de l'examen du CAPPEI). Le jury leur délivre ce certificat d'aptitude s'ils obtiennent une note égale ou supérieure à 10/20 à cette unique épreuve.

En vigueur depuis le 13 février 2017

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Réunions du jury pour l'examen du CAPPEI

Résumé. Le jury se réunit avant et après les examens pour harmoniser les notes et établir la liste des admis.

Le jury se réunit en séance plénière avant le début de la session d'examen afin d'harmoniser les critères de notation retenus et en fin de session pour arrêter la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 13 février 2017

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Délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive

Résumé. Après la délibération du jury, le recteur établit la liste des candidats reçus au CAPPEI et leur délivre un certificat mentionnant leur parcours de formation.

A l'issue de la délibération du jury, le recteur d'académie établit la liste des candidats reçus, auxquels il délivre le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive.

Ce certificat précise le parcours de formation mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé suivi par le lauréat.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Obtention du CAPPEI par validation des acquis de l'expérience

Résumé. Pour obtenir le CAPPEI, un jury évalue les candidats sur leur expérience professionnelle en éducation inclusive.

Le certificat d'aptitude aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience professionnelle d'un enseignement inclusif, par décision d'un jury composé de trois personnes :

  • un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé d'une mission pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
  • un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement du premier degré ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de discipline ou un inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement général ou de l'enseignement technique ou un directeur académique des services de l'éducation nationale ou son adjoint ;

-un enseignant spécialisé du parcours de formation, prévu à l'article 1er (Organisation de l'examen du CAPPEI) du présent arrêté, suivi par le candidat.

La validation par le jury est menée à partir du dossier élaboré par le candidat portant sur sa pratique professionnelle. La présentation par le candidat de son dossier est d'une durée de 15 minutes suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes.

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Suppression des règles d'examen pour deux certifications liées à l'enseignement spécialisé

Résumé. L'arrêté supprime les règles anciennes sur les examens du CAPA-SH et du 2CA-SH, qui concernent l'enseignement aux élèves handicapés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 janvier 2004Art. 1 : Organisation de l'examen du certificat complémentaire pour les enseignements adaptésArrêté du 5 janvier 2004Art. 2 : Inscription au CAPA-SH
→ Version 2
Arrêté du 5 janvier 2004Art. 3 : Examen du certificat complémentaire pour l'enseignement adapté
- Arrêté du 5 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9
- Arrêté du 5 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 13 février 2017 · Dernière version le 26 avril 2020

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Rôle des vice-recteurs dans certains territoires

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, les vice-recteurs remplacent les recteurs pour les inscriptions et autres compétences liées à un examen.

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie , les compétences que le présent arrêté confie aux recteurs d'académie sont exercées par le vice-recteur.

Pour l'application de l'article 2 (Inscription des enseignants à l'examen) dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les candidats s'inscrivent auprès du vice-rectorat.

En vigueur depuis le 13 février 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

En vigueur depuis le lundi 13 février 2017

Arrêté du 10 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9-1
Article 10
Article 11
Article 12