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Arrêté du 10 février 2011

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de comptabilité pour les délégations de gestion

Résumé. Un arrêté du 10 février 2011 modifie les règles de gestion des recettes et dépenses pour les délégations de gestion, en précisant notamment le rôle des comptables.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 (Règles de recouvrement des recettes publiques) et 104 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants,

Arrête :

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Modification des règles de prise en charge des ordres de recettes

Résumé. Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires sont désormais pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assignation des comptables

Résumé. Les règles de comptabilité pour les dépenses et recettes des délégations de gestion sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'assignation des comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur chargé de la gestion publique,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2011

Arrêté du 10 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3