Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2010 > > Art. 20 > >
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1 modifié
JORF n°0045 du 23 février 2011
Arrêté du 10 février 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2010 > > Art. 21, Art. 22 > >
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2 modifiés
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur chargé de la gestion publique,
V. Mazauric