Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 22
Créé le 2 janvier 2011 · En vigueur du 24 février 2011 au 31 décembre 2011
Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er à 19, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2011art. 22
En vigueur du jeudi 24 février 2011 au samedi 31 décembre 2011
Modifié parArrêté du 10 février 2011art. 1
Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er à 19, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.
En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au mercredi 23 février 2011
Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er à 13, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.