Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 22
Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er (Assignation de dépenses au comptable principal du Trésor) à 19 (Paiement des dépenses de l'attaché de défense), hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.