Arrêté du 29 décembre 2010

Article 20

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Article 20

Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er (Assignation de dépenses au comptable principal du Trésor) à 19 (Paiement des dépenses de l'attaché de défense), hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er (Assignation de dépenses au comptable principal du Trésor) à 19 (Paiement des dépenses de l'attaché de défense), hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 10 février 2011art. 1 : Modification des règles de prise en charge des ordres de recettes

En résumé. La modification ajuste la numérotation des articles de référence, passant de 13 à 19, pour les ordonnateurs secondaires concernés par l'émission d'ordres de recettes.

En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au mercredi 23 février 2011

Source : Légifrance