Arrêté du 10 février 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2010

Art. 21, Art. 22

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Modification des règles d'assignation des comptables

Résumé. Les règles de comptabilité pour les dépenses et recettes des délégations de gestion sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'assignation des comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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