Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assignation des comptables
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réforme des assignations comptablesArrêté du 29 décembre 2010Art. 22 : Gestion financière des délégations de gestion
→ Version 2 : Modification des règles de comptabilité assignataire
- Arrêté du 29 décembre 2010Art. 21, Art. 22