Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 22
Créé le 2 janvier 2011 · En vigueur du 24 février 2011 au 31 décembre 2011
Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.
Arrêté du 29 décembre 2010
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2011art. 22
En vigueur du jeudi 24 février 2011 au samedi 31 décembre 2011
Modifié parArrêté du 10 février 2011art. 2
Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêtépar décisiondu ministre chargédu budget.
En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au mercredi 23 février 2011
Le comptable assignataire des dépenses effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 19 est celui du délégataire.
Le comptable assignataire des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 13 est celui du délégataire.