Arrêté du 29 décembre 2010

Article 22

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Article 22

Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 10 février 2011art. 2 : Modification des règles d'assignation des comptables

En résumé. La nouvelle version supprime les références spécifiques aux comptables assignataires des dépenses et recettes, et ajoute une possibilité de dérogation par décision ministérielle.

En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au mercredi 23 février 2011

Source : Légifrance