JORF n°0001 du 1 janvier 2011

Article 22

Article 22

Le comptable assignataire des dépenses effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 19 est celui du délégataire.
Le comptable assignataire des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 13 est celui du délégataire.

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Le comptable assignataire des dépenses effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 19 est celui du délégataire.

Le comptable assignataire des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 13 est celui du délégataire.