Arrêté du 29 décembre 2010

Article 21

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Article 21

I. - Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1er (Assignation de dépenses au comptable principal du Trésor) à 19 (Paiement des dépenses de l'attaché de défense).
Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1er (Assignation de dépenses au comptable principal du Trésor) à 19 (Paiement des dépenses de l'attaché de défense) les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils.
II. - Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 (Assignation de dépenses spécifiques à un comptable principal) ci-dessus, effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor des Yvelines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

I. - Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1er (Assignation de dépenses au comptable principal du Trésor) à 19 (Paiement des dépenses de l'attaché de défense).
Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1er (Assignation de dépenses au comptable principal du Trésor) à 19 (Paiement des dépenses de l'attaché de défense) les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils.
II. - Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 (Assignation de dépenses spécifiques à un comptable principal) ci-dessus, effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor des Yvelines.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 10 février 2011art. 2 : Modification des règles d'assignation des comptables

En résumé. La nouvelle version réorganise et précise les assignations de dépenses et recettes sur les comptables, en supprimant des références spécifiques à certains programmes et en ajoutant des règles générales pour les délégations de gestion.

En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au mercredi 23 février 2011

Source : Légifrance