Arrêté du 10 février 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV).
Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

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En vigueur depuis le 21 février 2009

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Création du système d'immatriculation des véhicules (SIV)

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les papiers des voitures est créé par le gouvernement.

Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV).
Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Source : Légifrance