Arrêté du 10 février 2009

Article 5

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Article 5

1° Les données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule ;
2° Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l'habilitation ;
3° Les données mentionnées au 4 de l'article 2 (Données enregistrées pour l'immatriculation des véhicules) sont conservées pendant cinq ans à compter de la validation définitive de la démarche accomplie au moyen de l'un des téléservices prévus à l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules, ou en cas de rejet de la démarche, à compter de la notification de ce rejet ;
4° La donnée relative au code de cession du véhicule mentionné au 4 de l'article 2 (Données enregistrées pour l'immatriculation des véhicules) est conservée trois mois à compter de la date de la cession déclarée par le vendeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2009 · Dernière version le 14 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données du SIV

Résumé. L'article précise la durée de conservation des données liées aux véhicules et à leurs propriétaires, allant de trois mois à cinq ans selon le type d'information.

1° Les données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule ;
2° Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l'habilitation ;
3° Les données mentionnées au 4 de l'article 2 (Données enregistrées pour l'immatriculation des véhicules) sont conservées pendant cinq ans à compter de la validation définitive de la démarche accomplie au moyen de l'un des téléservices prévus à l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules, ou en cas de rejet de la démarche, à compter de la notification de ce rejet ;
4° La donnée relative au code de cession du véhicule mentionné au 4 de l'article 2 (Données enregistrées pour l'immatriculation des véhicules) est conservée trois mois à compter de la date de la cession déclarée par le vendeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 février 2009 au dimanche 13 août 2017

Source : Légifrance