L'article 4 est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

«-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

«-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation. »