Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2010 - art. 24
Créé le 13 mars 1993 · Abrogé le 6 août 2010
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Exécution d'un arrêté par un directeur
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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