Arrêté du 10 février 1993

Titre V : Réparation par un réparateur agréé

Abrogé6 août 2010

Créé le 13 mars 1993

La réparation des humidimètres est effectuée par des réparateurs (français ou ressortissants d'un autre Etat membre) agréés dans les conditions prévues au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.

Créé le 13 mars 1993 · En vigueur du 15 février 2010 au 5 août 2010

L'agrément d'un réparateur est subordonné à la participation de celui-ci aux intercomparaisons du circuit " Dosage de l'eau " du BIPEA.L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de résultats non satisfaisants ou d'une participation insuffisante, selon les dispositions du règlement technique de cet organisme.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut subordonner l'obtention ou le maintien de l'agrément à la participation à des stages techniques organisés par le BIPEA aux frais des réparateurs.

Créé le 13 mars 1993

Toute opération d'ajustage d'un humidimètre doit tendre à minimiser son erreur. L'ajustage ne doit pas être utilisé pour une exploitation systématique, dans le sens positif ou négatif, de la plage des erreurs maximales tolérées.
Toutefois, pour certains modèles d'humidimètres, une décision administrative peut limiter de façon exhaustive les possibilités d'ajustage. La disposition prévue à l'alinéa précédent doit être alors respectée au mieux, compte tenu de cette limitation.

Créé le 13 mars 1993

Un réparateur agréé ne peut remettre un humidimètre en service qu'après avoir constaté que les erreurs de l'instrument sont inférieures aux erreurs maximales tolérées en vérification primitive. Il doit remplir des fiches ou un registre de contrôle sur lesquels figurent notamment :
  • le nom et l'adresse des détenteurs d'humidimètres sur lesquels il est intervenu ;
  • la marque, le modèle et le numéro de série de l'humidimètre ; - la date et la nature de l'intervention ;
  • les espèces et variétés utilisées pour effectuer le contrôle de l'ajustage de l'humidimètre ;
  • les erreurs constatées.

Ces documents doivent être conservés par le réparateur pendant deux ans.
Après intervention et jusqu'à restitution de l'humidimètre à son détenteur, le réparateur doit conserver, dans des conditions appropriées, les échantillons de grains ou de graines ayant servi au contrôle de l'instrument ainsi que les documents relatifs à l'exécution des méthodes de référence.

Créé le 13 mars 1993

Les réparateurs agréés doivent apposer leur marque d'identification sur tous les scellements des instruments qu'ils ont réparés.

Créé le 13 mars 1993

Dans le cas où un réparateur agréé ne peut rendre un humidimètre conforme aux prescriptions réglementaires, il doit en informer le détenteur de l'instrument et lui signaler que ce dernier ne peut être remis en service.

Créé le 13 mars 1993 · En vigueur du 15 février 2010 au 5 août 2010

La qualité des interventions des réparateurs agréés est vérifiée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi au moyen de visites de surveillance.

Cette surveillance peut être opérée au moyen d'échantillons de grains ou de graines dont les titres en eau ou en eau et matières volatiles sont déterminés, a priori ou a posteriori, conformément aux normes visées à l'article 3 du présent arrêté, par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie.

Les frais afférents à ces opérations sont à la charge des réparateurs agréés.

Créé le 13 mars 1993 · En vigueur du 15 février 2010 au 5 août 2010

Sur demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement , les réparateurs doivent soit confectionner des échantillons de grains ou de graines de titre connu, soit déterminer le titre d'échantillons prélevés, par un agent de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement , sur les lieux d'installation des humidimètres.

Abrogé depuis le vendredi 6 août 2010

En vigueur du samedi 13 mars 1993 au jeudi 5 août 2010

Titre V : Réparation par un réparateur agréé
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