Arrêté du 10 février 1993

Article 33

Créé le 13 mars 1993

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 août 2010

Abrogé parArrêté du 1er juillet 2010art. 24

En vigueur du samedi 13 mars 1993 au jeudi 5 août 2010