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Arrêté du 10 février 1992

relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication

Abrogé7 février 2019
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;

Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux;

Sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture,

Arrêtent:

Abrogé7 février 2019

Créé le 28 février 1992 · Abrogé le 7 février 2019

L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Abrogé7 février 2019

Créé le 28 février 1992 · Abrogé le 7 février 2019

Chaque année, une décision du ministre chargé de la culture fixe, d'une part, le nombre des emplois d'ingénieur de recherche hors classe à pourvoir, et, d'autre part, la date de l'examen professionnel de sélection.

Abrogé7 février 2019

Créé le 28 février 1992 · Abrogé le 7 février 2019

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.

Le candidat joint à sa demande d'inscription un bref curriculum vitae et un résumé de ses travaux et publications, le tout ne dépassant pas trois pages dactylographiées.

Cette demande est adressée au directeur de l'administration générale quatre semaines au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.

Abrogé7 février 2019

Créé le 28 février 1992 · Abrogé le 7 février 2019

L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er ci-dessus comporte une épreuve orale. Cette épreuve consiste en un entretien de trente minutes avec le jury prévu à l'article ci-après.

L'entretien doit notamment permettre d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et son aptitude à diriger une équipe et à assumer des responsabilités de haut niveau telles que le prévoit l'article 13 du décret susvisé.

Le jury dispose des documents remis par le candidat au moment de son inscription.

Seul l'entretien avec le jury fait l'objet d'une notation comprise entre 0 et 20.

Abrogé7 février 2019

Créé le 28 février 1992 · Abrogé le 7 février 2019

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1992.

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

En vigueur du vendredi 28 février 1992 au mercredi 6 février 2019

Arrêté du 10 février 1992
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