JORF n°0303 du 16 décembre 2020

Arrêté du 10 décembre 2020

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de conseiller(ère) relation client à distance ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de conseiller(ère) relation client à distance ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2016 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) relation client à distance et modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller relation client à distance ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conseiller relation client à distance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commerce » en date du 17 novembre 2020,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de conseiller relation client à distance est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de conseiller relation client à distance pour une durée de cinq ans à compter du 6 juillet 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel conseiller relation client à distance sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel conseiller relation client à distance est composé des deux blocs de compétences suivants :
1° Assurer des prestations de services et du conseil en relation client à distance ;
2° Réaliser des actions commerciales en relation client à distance.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller relation client à distance (arrêté du 21/12/2015)|TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller relation client à distance (présent arrêté)| |--------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | Assurer des prestations de services et de conseil en relation client à distance |Assurer des prestations de services et du conseil en relation client à distance | | Réaliser des actions commerciales en relation client à distance | Réaliser des actions commerciales en relation client à distance |

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol