JORF n°0008 du 11 janvier 2011

Article 1

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, rue de Rumilly, 74000 Annecy.


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Version 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, rue de Rumilly, 74000 Annecy.