Créé le 12 janvier 2011
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, rue Tinland, 03000 Moulins.
Arrêté du 10 décembre 2010
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 2011
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, rue Tinland, 03000 Moulins.