Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 décembre 2009

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lons-le-Saunier

Abrogé1 janvier 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Lons-le-Saunier (39000) ;

Vu la circulaire de la ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Franche-Comté ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 12 mai 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 16 octobre 2009,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2011

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 160, rue Georges-Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Lons-le-Saunier exercera les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2011

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités suivantes :
― unité éducative de milieu ouvert sise 160, rue Georges-Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier ;
― unité éducative de milieu ouvert sise 1, rue du Prélot, 39100 Dole ;
― unité éducative de milieu ouvert sise 44, rue du Pré, 39200 Saint-Claude.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 10 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4