La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 6241-11 (Division du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage)Art. R.6241-11Division du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissageLe Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est divisé en deux sections, chacune ayant des recettes et des dépenses spécifiques., R. 6241-16 (Gestion des finances de l'apprentissage par le ministre)Art. R.6241-16Gestion des finances de l'apprentissage par le ministreLe ministre en charge de la formation professionnelle gère les finances du fonds pour développer et moderniser l'apprentissage. et R. 6241-17 (Gestion financière du Fonds national de développement de l'apprentissage)Art. R.6241-17Gestion financière du Fonds national de développement de l'apprentissageLe Trésor public gère l'argent du Fonds national pour améliorer et développer l'apprentissage., D. 6522-3 (Montant minimum des dépenses d'investissement pour l'apprentissage en outre-mer)Art. D.6522-3Montant minimum des dépenses d'investissement pour l'apprentissage en outre-merUn montant minimum de 25 000 euros est fixé pour les dépenses d'investissement en matière d'apprentissage dans les régions d'outre-mer., D. 6241-8 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les petites entreprises)Art. D.6241-8Exonération de la taxe d'apprentissage pour les petites entreprisesLes entreprises peuvent être exemptées de la taxe d'apprentissage si elles emploient au moins un apprenti et que leur masse salariale ne dépasse pas six fois le SMIC mensuel., D. 6241-9 (Répartition de la taxe d'apprentissage)Art. D.6241-9Répartition de la taxe d'apprentissage22% de la taxe d'apprentissage va au Trésor public, calculé sur les salaires de l'année précédente. et D. 6241-12 (Répartition des fonds pour l'apprentissage)Art. D.6241-12Répartition des fonds pour l'apprentissageLes fonds pour les centres de formation d'apprentis sont répartis entre les régions selon le nombre d'apprentis et la taxe perçue. ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2008 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Arrête :