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Arrêté du 10 décembre 2002

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Article 6

Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 3 bis, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

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Abrogé1 février 2025

Créé le 27 décembre 2002 · Abrogé le 1 février 2025

Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 3 bis, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-12-10 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 2002 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance