Abrogé1 février 2025
Abrogé par Arrêté du 25 février 2025 - art. 9
Arrêté du 10 décembre 2002
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 2002-12-10 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
Abrogé parArrêté du 25 février 2025art. 9
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 31 janvier 2025
Modifié parArrêté du 26 décembre 2022art. 1
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er
, 2, 3, 3 bis, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
En vigueur du vendredi 27 décembre 2002 au samedi 31 décembre 2022
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles
1er
,
2
,
3
,
4
et
5
est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.