Abrogé par Arrêté du 25 février 2025 - art. 9
Arrêté du 10 décembre 2002
Article 6
Article 6
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 3 bis, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
Abrogé parArrêté du 25 février 2025art. 9
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 31 janvier 2025
Modifié parArrêté du 26 décembre 2022art. 1 : Modification des règles d'évaluation des avantages en nature
En vigueur du vendredi 27 décembre 2002 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance