Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 243-14 (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales)Art. R.243-14Exclusivité des pénalités en matière de cotisations socialesLes pénalités pour défaut ou inexactitude dans les déclarations de cotisations sociales ne peuvent pas être cumulées avec d'autres sanctions pour les mêmes faits, sauf pour une déclaration spécifique prévue par le code général des impôts. ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 A (Déclarations fiscales des employeurs)Art. 87 ADéclarations fiscales des employeursLes employeurs doivent déclarer mensuellement les salaires et pensions selon des règles précises, avec des délais spécifiques pour les déclarations annuelles et mensuelles., 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers)Art. 240Déclaration des rémunérations versées à des tiersLes professionnels doivent déclarer les sommes versées à des tiers (commissions, honoraires, etc.) au nom du bénéficiaire. et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur)Art. 241Déclaration des droits d'auteur et d'inventeurLes entreprises doivent déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés à leurs membres avant fin janvier. ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3 (Déclaration annuelle de données sociales : modalités)Art. 3Déclaration annuelle de données sociales : modalitésLa déclaration annuelle de données sociales se fait en ligne ou sur formulaire, selon des règles fixées par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels)Art. 87Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnelsLes employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants., 88 (Déclaration des rentes viagères)Art. 88Déclaration des rentes viagèresLes personnes qui paient des rentes viagères doivent les déclarer à l'administration fiscale., 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers)Art. 240Déclaration des rémunérations versées à des tiersLes professionnels doivent déclarer les sommes versées à des tiers (commissions, honoraires, etc.) au nom du bénéficiaire. et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur)Art. 241Déclaration des droits d'auteur et d'inventeurLes entreprises doivent déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés à leurs membres avant fin janvier. du code général des impôts ;
Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990, du 21 décembre 1990, du 31 décembre 1991, du 1er décembre 1992, du 27 avril 1994, du 3 janvier 1995, du 30 janvier 1996, du 13 janvier 1997 et du 19 mars 1998 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales,