La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 (Direction de la DGSE)Art. D.3126-1Direction de la DGSELa DGSE est dirigée par un chef nommé par le ministre de la défense. à D. 3126-4 (Organisation des moyens de la DGSE)Art. D.3126-4Organisation des moyens de la DGSELa DGSE organise et utilise les ressources nécessaires pour ses missions, comme défini par le ministre de la défense. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 53-59 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil) ;
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 (Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSE)Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSECe décret explique comment les adjoints administratifs de la DGSE sont recrutés, promus et transférés. modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE)Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSECe décret fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE, en limitant certains droits comme la grève, tout en renforçant leur sécurité et leur déontologie. modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 (Organisation de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE))Organisation de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE)L'arrêté du 13 juillet 2022 décrit l'organisation et les différentes directions de la DGSE, un service de renseignement français. portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,
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