JORF n°0091 du 16 avril 2025

Arrêté du 10 avril 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiée de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des redevances pour légalisation et apostille

Résumé Les demandeurs paient 10 €/acte (5 €/acte à partir du quatrième) pour la légalisation ou l’apostille ; si le service est rendu en 24 h, les tarifs passent à 20 €/acte et 10 €/acte.
Mots-clés : Droit administratif Frais publics Légalisation Apostille

Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes physiques à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :

- 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
- 5 euros par acte à partir du quatrième acte.

Lorsque, à la demande des personnes physiques, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :

- 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
- 10 euros par acte à partir du quatrième acte.

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Article 2

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Tarification des formalités d’apostille et de légalisation pour les sociétés

Résumé Les entreprises paient une redevance : jusqu'à trois actes =20€, après =10€. En urgence de24h le tarif double : jusqu'à trois =40€, après =20€.
Mots-clés : frais legalisation apostille entreprises

Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes morales à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :

- 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
- 10 euros par acte à partir du quatrième acte.

Lorsque, à la demande des personnes morales, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :

- 40 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
- 20 euros par acte à partir du quatrième acte.

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Article 3

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Résumé
Mots-clés : paiement

Les informations relatives aux modalités de paiement de la redevance sont communiquées par écrit par les autorités compétentes au plus tard au moment de la demande de délivrance des formalités.

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Article 4

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Perception d’une redevance dédiée

Résumé Une équipe spéciale collecte le paiement demandé lorsqu’on veut légaliser ou apostiller un acte.
Mots-clés : frais légalisation apostille notariat

La redevance est perçue par une structure dédiée rassemblant les autorités désignées en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.

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Article 5

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Paiement et éventuels suppléments pour documents apostillés

Résumé Tu paies les frais quand on te remet ton document apostillé ou légalisé ; s’il manque une enveloppe prépayée il peut y avoir un supplément jusqu’à cinq euros ; sinon aucun paiement.
Mots-clés : frais apostille legalisation

La redevance est acquittée lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé.
Au montant de la redevance calculée en application des articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par le conseil régional ou interrégional de notaires ou l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.
Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.

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Article 6

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Entrée en vigueur des formalités d’apostille et de légalisation

Résumé L'arrêté indique que l'on peut commencer à faire des apostilles dès le 1 mai 2025 et à faire des légalisations dès le 1 septembre 2025.
Mots-clés : formalites apostille legalisation

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 avril 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot