Arrêté du 10 avril 2025

Article 1

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Article 1

Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes physiques à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :

  • 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
  • 5 euros par acte à partir du quatrième acte.

Lorsque, à la demande des personnes physiques, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :

  • 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
  • 10 euros par acte à partir du quatrième acte.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Tarifs des redevances pour légalisation et apostille

Résumé. Les demandeurs paient 10 €/acte (5 €/acte à partir du quatrième) pour la légalisation ou l’apostille ; si le service est rendu en 24 h, les tarifs passent à 20 €/acte et 10 €/acte.

Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes physiques à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :

  • 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
  • 5 euros par acte à partir du quatrième acte.

Lorsque, à la demande des personnes physiques, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :

  • 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
  • 10 euros par acte à partir du quatrième acte.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance