Arrêté du 10 avril 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La redevance est perçue par une structure dédiée rassemblant les autorités désignées en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2023 (Liste des conseils régionaux et interrégionaux des notaires) modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception d’une redevance dédiée

Résumé. Une équipe spéciale collecte le paiement demandé lorsqu’on veut légaliser ou apostiller un acte.

La redevance est perçue par une structure dédiée rassemblant les autorités désignées en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2023 (Liste des conseils régionaux et interrégionaux des notaires) modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance