Arrêté du 10 avril 2025

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Entrée en vigueur des formalités d’apostille et de légalisation

Résumé. L'arrêté indique que l'on peut commencer à faire des apostilles dès le 1 mai 2025 et à faire des légalisations dès le 1 septembre 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance