Créé le 1 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des formalités d’apostille et de légalisation
Résumé. L'arrêté indique que l'on peut commencer à faire des apostilles dès le 1 mai 2025 et à faire des légalisations dès le 1 septembre 2025.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.