Créé le 1 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarification des formalités d’apostille et de légalisation pour les sociétés
Résumé. Les entreprises paient une redevance : jusqu'à trois actes =20€, après =10€. En urgence de24h le tarif double : jusqu'à trois =40€, après =20€.
Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes morales à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :
- 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
- 10 euros par acte à partir du quatrième acte.
Lorsque, à la demande des personnes morales, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :
- 40 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
- 20 euros par acte à partir du quatrième acte.