En vigueur depuis le 1 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement et éventuels suppléments pour documents apostillés
La redevance est acquittée lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé.
Au montant de la redevance calculée en application des articles 1er (Tarifs pour la légalisation et l'apostille) et 2 (Tarifs pour la légalisation et l'apostille) du présent arrêté, peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par le conseil régional ou interrégional de notaires ou l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.
Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.