Arrêté du 10 avril 2025

Article 5

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Article 5

La redevance est acquittée lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé.
Au montant de la redevance calculée en application des articles 1er (Tarifs pour la légalisation et l'apostille) et 2 (Tarifs pour la légalisation et l'apostille) du présent arrêté, peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par le conseil régional ou interrégional de notaires ou l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.
Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Paiement et éventuels suppléments pour documents apostillés

Résumé. Tu paies les frais quand on te remet ton document apostillé ou légalisé ; s’il manque une enveloppe prépayée il peut y avoir un supplément jusqu’à cinq euros ; sinon aucun paiement.

La redevance est acquittée lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé.
Au montant de la redevance calculée en application des articles 1er (Tarifs pour la légalisation et l'apostille) et 2 (Tarifs pour la légalisation et l'apostille) du présent arrêté, peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par le conseil régional ou interrégional de notaires ou l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.
Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance